Mentions d’information – Caméras individuelles

RESPONSABLE DE TRAITEMENT

La Mairie de Drancy est responsable du traitement de données relatif à l’utilisation, par les agents de la police municipale de la Ville, de caméras mobiles pour procéder à l’enregistrement de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident.

  • Adresse : Mairie de Drancy – Place de l’Hôtel de Ville – 93701 Drancy Cedex
    Téléphone : 01 48 96 50 00
  • Police municipale de Drancy – 133 rue Sadi Carnot – 93700 Drancy
    Téléphone : 01 48 96 39 48

Veuillez cliquer ici pour toute question relative à la protection des données personnelles.

TYPES DE DONNÉES CONCERNÉES 

  • les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale lors de leurs interventions, 
  • le jour et les plages horaires d’enregistrement, 
  • l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données,
  • le lieu où ont été collectées les données. 

Les données enregistrées sont également susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des données sensibles, autorisées par exception à être traitées car le traitement de données est justifié par l’intérêt public et autorisé par un décret en Conseil d’Etat après avis motivé et publié de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 

 

BASE JURIDIQUE ET FINALITÉS DES TRAITEMENTS 

Les données personnelles récoltées sont traitées dans le respect d’une obligation légale (article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure) pour : 

  • la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, 
  • le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, 
  • la formation et la pédagogique des agents de police municipale. 

DESTINATAIRES DES DONNÉES 

Peuvent être destinataires des données : 

  • les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, 
  • les agents des services d’inspection générale de l’État, 
  • le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances, 
  • les agents chargés de la formation des personnels. 

 

Peuvent accéder aux données et procéder à l’extraction des données : 

  • le responsable du service de la police municipale, 
  • les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service. 

 

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES 

La durée de conservation des données issues des enregistrements audiovisuels est de six mois à compter du jour de l’enregistrement. 

La durée peut être rallongée en cas de réutilisation de l’enregistrement dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. 

 

TRANSPARENCE ET DROITS SUR LES DONNÉES 

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information préalable des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent ou l’empêchent (information différée dans ce cas). 

Conformément à la réglementation en vigueur, les personnes concernées dont les données ont été traitées ont des droits d’accès et d’effacement mais ces droits peuvent faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes et aux poursuites en la matière.
Les personnes ont également un droit de limitation sur le traitement. 

Les personnes concernées peuvent demander l’exercice de leurs droits « Informatique et Libertés » par voie électronique ou bien par courrier postal adressé à : 

Mairie de Drancy –
Délégué à la protection des données – Place de l’Hôtel de Ville – 93701 Drancy Cedex 

 

SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES 

Comme énoncé plus haut, l’ensemble des agents du service de la police municipale n’ont pas accès aux enregistrements auxquels ils ont procédé au moyen des caméras individuelles qui leur sont fournies, seuls le responsable et les agents désignés et habilités peuvent le faire. 

Ensuite, le transfert des enregistrements sur support informatique sécurisé est effectué dès le retour des agents au service, et les personnes habilitées ne peuvent consulter les enregistrements qu’à l’issue de l’intervention et qu’après leur transfert sur ce support.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel n’est ou ne sera mis en œuvre. 

Le support informatique sécurisé servant à transférer les enregistrements, et donc les données collectées, est déconnecté de tout réseau informatique pour maximiser la sécurité et la confidentialité des informations. 

Egalement, chaque opération de consultation, d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’une consignation dans un registre et conservée pendant 3 ans. 

Enfin la Mairie de Drancy, en tant que responsable de traitement, a procédé de manière préalable à un engagement de conformité auprès de la CNIL en précisant notamment le nombre de caméras utilisées au sein de la Ville. 

 

DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES 

Conformément à la réglementation, un Délégué à la protection des données a été désigné par la Ville de Drancy. 

Adresse : Mairie de Drancy – Délégué à la protection des données – Place de l’Hôtel de Ville – 93701 Drancy Cedex
Téléphone : 01 48 96 50 00
Formulaire de contact 

 

RÉCLAMATION 

Toute personne dont les données ont fait l’objet d’un traitement par la Mairie de Drancy peut saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), autorité de contrôle française, et introduire une réclamation en écrivant à CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, ou directement en ligne : 

  • en cas de défaut de réponse de la Mairie de Drancy à l’exercice des droits “Informatique et Libertés” (comme le droit d’accès aux données, cf. supra), 
  • en cas d’atteinte manifeste aux règles de protection des données personnelles par la Mairie de Drancy.