Constat des infractions par procès-verbal ou par rapport
Circulation routière
Quelques chiffres pour 2014 :
1 535 infractions verbalisées au Code de la Route ; 181 arrestations liées à ces infractions.
Quelques chiffres pour 2015 :
8 888 infractions verbalisées au Code de la Route ; 245 arrestations liées à ces infractions.
Article R130-2 du Code de la Route :
« Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu’elles sont commises à l’intérieur du territoire communal sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule, les contraventions aux dispositions du présent code à l’exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 222-3, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51, R. 412-52, R. 413-15. »
Contrôles de la vitesse
La police municipale de Drancy utilise un radar de type « EUROLASER » qui ressemble à une paire de jumelles. Sa portée est supérieure à 600 mètres dans des conditions climatiques optimales et sa qualité optique permet de contrôler : les plaques minéralogiques ; le port de la ceinture ; l’utilisation du téléphone portable ; etc.
ATTENTION : l’utilisation d’un radar n’est pas indispensable aux forces de l’ordre pour verbaliser un conducteur, article R.413-17 du Code de la Route.
Vitesse inadaptée : policiers et gendarmes peuvent estimer la vitesse d’un conducteur excessive selon les conditions de circulation (faible visibilité, présence de piétons, etc).
Contrôle radar sur la commune de Drancy par les policiers municipaux
Zones à vitesse réduite
RAPPEL : en France la vitesse maximale autorisée en agglomération est de 50 km/h. Elle peut être limitée à 30 km/h sur certaines portions de routes.