Dépôt de plainte

Police municipale - DRANCY
Traitement informatisé des déclarations

Dépôt de plainte


Toute personne victime d’une infraction peut porter plainte, y compris si elle est mineure, auprès d’un service de police nationale ou de gendarmerie nationale.

La réception d’une plainte ne peut pas vous être refusée.

Une fois déposée, la plainte est ensuite transmise au Procureur de la République .

www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr